Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
Après l’article D. 142-1, il est inséré un article D. 142-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 142-1-1. – Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu’aucune des conditions de l’article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.
« Tout octroi d’une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé. »

Aux I, II et III de l’article D. 603 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 ».

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.