Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

A l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».