A l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A l’article 1er de l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.