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Aux II et IV de l’article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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