Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire

Au premier alinéa de l’article D. 211-34 du code pénitentiaire, les mots : « , pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».