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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

Le II de l’annexe de l’arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est supprimé ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° L’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».