Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l’avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
L’agrément des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.