Au 4° du II de l’article R. 175-2 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – Le second alinéa de l’article R. 241-6, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2023 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1^er janvier 2030 pour les autres bâtiments. »
II. – Le troisième alinéa du III de l’article R. 241-31-1, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juin 2023 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2027 pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date, et à compter du 1^er janvier 2030 pour les autres bâtiments. »

A l’article 3 du décret du 7 juin 2023 susvisé, la date : « 1^er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1^er mars 2026 ».

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.