Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d’affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l’Etat et des magistrats

Le décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, le taux : « 78,28 % » est remplacé par le taux : « 82,28 % » ;
2° A l’article 2, les trois occurrences du taux : « 78,28 % » sont remplacées par le taux : « 82,28 % ».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

La ministre de l’action et des comptes publics est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».