Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A la treizième ligne, les mots : « Directeur technique » sont remplacés par les mots : « Ingénieur du ministère de la justice » ;
2° A la quatorzième ligne, le mot : « Technicien » est remplacé par les mots : « Technicien du ministère de la justice ».

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le directeur de l’administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».