L’article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa constitue un I ;
2° Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les trimestres validés mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351-10 sont les trimestres validés en application :
« 1° Du c du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« 2° Du c du 1° de l’article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« 3° Du c du 1° du I de l’article 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
« Ces trimestres sont pris en compte dans la limite d’un plafond égal au plafond mentionné au I minoré du nombre de trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 pris en compte en application de la deuxième phrase de l’article L. 351-10. »

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.