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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avis relatif à l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie signée le 21 juillet 2023

A fait l’objet d’une approbation, en application des dispositions de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l’avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, signé le 17 décembre 2024 par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), le président des Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) et le président de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM).

AVENANT N° 2
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 21 JUILLET 2023

Entre :
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, représentée par M. Thomas FATOME (directeur général),
Et :
L’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, représentée par M. Marc LECLERE (président) ;
Et :
Les Chirurgiens-Dentistes de France, représentés par M. Pierre-Olivier DONNAT (président).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-8, L. 2134-1, L. 1434-4.
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale susvisée, signée le 21 juillet 2023, modifiée par son avenant 1 du 4 juillet 2024, est modifiée par les dispositions suivantes.

Sous réserve des modifications législatives des articles L. 162-1-12 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale et L. 2132-2-1 du code de la santé publique relatifs aux modalités pratiques de l’examen bucco-dentaire, les dates d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles suivantes sont reportées au plus tôt aux dates suivantes :

– à l’article 24.2.1 du titre III, les termes : « Jusqu’au 31 décembre 2024 » sont remplacés par : « Jusqu’au 31 mars 2025 » et les termes : « A compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « A compter du 1er avril 2025 » ;
– à l’article 24.2.1.3 du titre III, les termes : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont remplacés par : « Jusqu’au 31 mars 2025 » et les termes : « A compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « A compter du 1er avril 2025 » ;
– à l’article 24.2.1.4 du titre III, au premier alinéa, les termes : « à partir du 1er janvier 2025 » sont remplacés par : « à partir du 1er avril 2025 » ;
– à l’article 2 de l’annexe I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les mesures tarifaires ci-après entrent en vigueur le 1er avril 2025. ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».