Kohen
26/12/2025
04:45

Décision n° 2025-1042 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Mont-de-Marsan étendu

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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