Kohen
26/12/2025
04:41

Décision n° 2025-1021 du 12 décembre 2025 autorisant la SARL MBS Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MBS dans la zone d’Agen

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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