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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 11 décembre 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l’avenant n° 1 du 25 juillet 2025 à l’accord relatif aux classifications professionnelles du 23 avril 2025 conclu dans le cadre de ladite convention collective nationale susvisée.
L’article 1er de l’avenant, lequel renvoie au champ d’application défini au point A de l’article 1-1 de la convention collective nationale, est étendu sous réserve qu’il ne vise que les territoires mentionnés par l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail.


L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».