Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l’avenant du 10 juin 2025 relatif à la modification du financement des activités sociales, aux articles III.2 et III.3 de la convention collective nationale susvisée.
L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail en vertu desquelles toute organisation signataire ou adhérente à un accord a la faculté de le dénoncer, sans condition de représentativité. Dans le cas d’une dénonciation par l’ensemble des signataires réalisée lors d’un nouveau cycle électoral au titre duquel une ou des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord auraient perdu leur qualité d’organisation représentative, seules les organisations syndicales doivent être représentatives dans le champ de la convention pour que cette dénonciation emporte effet.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.