I. – Une opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national, au sens de l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation, est mise en place sur le site du « Mail » à Marseille.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :
| SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT dans le périmètre de l’opération |
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES incluses dans le périmètre de l’opération |
|---|---|
| Section 0A | 0A 0094 ; 0A 0101 ; 0A 0001 ; 0A 0103 ; 0A 0104 ; 0A 0105 ; 0A 0108 ; 0A 0128 ; 0A 0088 ; 0A 0089 ; 0A 0090 ; 0A 0091 ; 0A 0092 ; 0A 0095 ; 0A 0097 |
| Section 0I | 0I 0120 ; 0I 0124 ; 0I 0138 ; 0I 0173 ; 0I 0174 ; 0I 0228 ; 0I 0229 ; 0I 0237 ; 0I 0238 ; 0I 0060 |
| Section 0H | 0H 0037 |
II. – L’article R. 102-3 du code de l’urbanisme est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° A l’opération de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt national du site du “Mail” à Marseille, dans le périmètre défini par le décret n° 2025-1313 du 24 décembre 2025. »
L’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de conduire cette opération au sens de l’article L. 321-1-1 du code de l’urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation.
Dans le périmètre de l’opération mentionné à l’article 1er, l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur peut :
– concéder la réalisation des actions ou opérations d’aménagement prévues au 6° de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ;
– prendre l’initiative de créer une zone d’aménagement concerté en application de l’article R.* 311-1 du code de l’urbanisme.
L’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l’usage effectif des biens en cause.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l’Agence nationale de l’habitat, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’agence régionale de santé, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, la commune de Marseille et toute personne publique intéressée à l’opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l’opération prévue par l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les conditions d’octroi des concours financiers à l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.