Est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier, situé au 4-14, rue Michel-Le-Comte, Paris 3e, dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée AS numéro 110, d’une superficie totale de 1 519 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1 144926/376150.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.