Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à Ascodunes

L’Etat versera onze millions quatre cent mille euros (11,4M), au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d’un prêt au profit de la société Ascodunes, ou toute société de droit français à constituer qui portera les actifs et les activités de NovAsco exploités sur le site des Dunes.
Le prêt sera versé par BpiFrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Ascodunes SAS ou toute société qui s’y substituerait et BpiFrance Assurance Export.

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».