Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

Dans la deuxième colonne de la sixième ligne du tableau de l’annexe 3 de l’arrêté du 7 juin 2022 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Versement d’une aide régionale à l’apprentissage ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».