Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 35 (2025-2026) – RU – Projet de convention portant avenant à la convention du 14 mai 2021 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au plan France 2030 (action « aides à l’innovation bottom-up », volets « aides nationales » et « aides nationales avec coefficient multiplicateur »), en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».