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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-65 du 18 décembre 2025 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d’une société d’assurance

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent de la société AFFINEO’ASSUR (SIREN : 779 352 822) dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Chalaronne (01400), 4, avenue Raymond-Sarbach, à la société LA BRESSANE (SIREN : 775 543 523), dont le siège social est situé à Bâge-le-Châtel (01380), 94, Grande-Rue.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».