En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après mentionné.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord du 25 juin 2025.
Signataires :
La fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles de Loire-Atlantique, le syndicat des vignerons indépendants nantais, Verdir Pays de la Loire, le syndicat des producteurs de fruits de Loire-Atlantique, l’union des coopératives d’utilisation de matériels agricoles section 44, les entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Pays de la Loire.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord peuvent s’opposer à son extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau des relations et des conditions de travail en agriculture), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.