Décision du 12 décembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)

Délégation est donnée à Mme Pauline GAY, administratrice de l’Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, service de l’action administrative et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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