Il est procédé au transfert de l’ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
Il est procédé au transfert de l’ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des particuliers des postes comptables dont la liste figure en annexe II.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexe III, au transfert d’activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.