Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France au Kosovo

Les attributions du service central d’état civil en matière de transcriptions des actes de l’état civil kosovars sont rétrocédées à l’ambassadeur de France au Kosovo à compter du 1er janvier 2026.


La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et l’ambassadeur de France au Kosovo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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