Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux compétences du consul général de France à Erbil

Les attributions en matière de transcription des actes de l’état civil, qui avaient été confiées aux officiers de l’état civil du service central d’état civil, sont rétrocédées au consul général de France à Erbil à compter du 1er janvier 2026.

La directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et le consul général de France à Erbil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».