Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l’accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l’extraction de minéraux industriels et de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».