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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
23/12/2025
02:15

Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique

A l’article 5 de l’arrêté du 30 mai 2024 susvisé, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2028 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».