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Le taux de la cotisation prévue à l’article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,5 %.
Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l’article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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