Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 décembre 2025 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

L’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article D. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l’annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l’article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».