L’arrêté du 10 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

A l’article 2, les mots : « par le présent arrêté » sont remplacés par : « par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l’Assemblée Plénière extraordinaire. »

Les articles 3 à 17 sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.