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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
L’arrêté du 10 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
A l’article 2, les mots : « par le présent arrêté » sont remplacés par : « par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l’Assemblée Plénière extraordinaire. »
Les articles 3 à 17 sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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