Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre, l’implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité du commissariat au numérique de défense, en application de l’article D. 2362-4 susvisé, à :
1. M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Lionel MORIN, commissaire au numérique de défense adjoint ;
2. M. le colonel Thibault de Chivré, officier de sécurité du commissariat au numérique de défense.

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature à l’effet de signer, au nom du ministre, s’agissant des points d’importance vitale pour lesquels le commissaire au numérique de défense agit en qualité d’autorité désignée par le ministre de la défense, les actes suivants :

– décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l’article R. 1332-25 et au II de l’article R. 1332-26 susvisés ;
– injonctions prévues au I de l’article R. 1332-26 susvisé ;
– arrêtés de mise en demeure prévus à l’article R. 1332-27 susvisé ;
– arrêtés de mise en demeure prévus à l’article R. 1332-30 susvisé.

1. M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Lionel MORIN, commissaire au numérique de défense adjoint ;
2. M. le colonel Thibault de Chivré, officier de sécurité du commissariat au numérique de défense.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.