Arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 10 mars 2025 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique cyber-numérique

Le deuxième alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 10 mars 2025 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout stagiaire titulaire du diplôme d’officier de police judiciaire ou ayant satisfait à la formation spécifique d’officier de police judiciaire, et habilité ou ayant déjà été habilité aux fonctions d’officier de police judiciaire est dispensé du suivi de l’UV1 et de son évaluation. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture