Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rapports au parlement

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

N° 33 (2025-2026) – RP – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan annuel de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) confortée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, en application du second alinéa de l’article L. 22-10-1 du code la sécurité intérieure, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».