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Arrêté du 16 décembre 2025 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif aux règles de calibrage et de conditionnement pour le melon charentais

Les dispositions de l’accord interprofessionnel relatif au calibrage et au conditionnement des melons des variétés (cultivars) issues de Cucumis melo L. et spécifiés comme « CHARENTAIS » dans la norme CEE-ONU FFV-23, conclu le 12 juin 2025 par l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues, à l’exclusion de l’article IV relatif au marquage, à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2026 à 2028, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, et peut être consulté à l’adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-31e8c137-8cc1-4632-816b-ce09f5cfcd4c
Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ou
– au siège d’INTERFEL, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».