Liste relative au vocabulaire du droit (termes, expressions et définitions adoptés)

I. – Termes et définitions

accapareur, -euse de brevets
Domaine : Économie et gestion d’entreprise-Droit.
Définition : Personne physique ou morale sans activité productive qui acquiert des brevets à seule fin d’obtenir des indemnités de la part d’exploitants intéressés par ces brevets en les menaçant d’une action en contrefaçon.
Voir aussi : accapareur de marques.
Équivalent étranger : patent troll.
accapareur, -euse de marques
Domaine : Économie et gestion d’entreprise-Droit.
Définition : Personne physique ou morale sans activité productive qui acquiert des marques à seule fin d’obtenir des indemnités de la part d’exploitants intéressés par ces marques en les menaçant d’une action en contrefaçon.
Voir aussi : accapareur de brevets.
Équivalent étranger : trademark troll.
contrôle coercitif
Domaine : Droit-Sciences humaines.
Définition : Comportement d’une personne qui exerce sur une autre une surveillance et une contrainte permanentes par la menace ou la violence, physiques ou verbales, afin de développer une emprise sur elle et de la forcer à la soumission.
Note :
1. Le contrôle coercitif peut prendre différentes formes comme l’isolement, la privation de la liberté d’expression, d’action ou de pensée, l’humiliation ou toute autre atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux.
2. L’emprise peut être de différente nature, par exemple physique, psychologique, sexuelle, économique, administrative ou numérique.
Voir aussi : déboussolage.
Équivalent étranger : coercive control.
cyberexhibitionnisme, n.m.
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Envoi, par voie électronique, d’images de soi à caractère sexuel à une personne qui ne les a pas sollicitées.
Voir aussi : cyberharcèlement.
Équivalent étranger : cyberflashing.
escroquerie par séduction en ligne
Forme abrégée : escroquerie par séduction.
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Pratique frauduleuse qui consiste à contacter en ligne un grand nombre de victimes potentielles, à les séduire et à gagner leur confiance en vue de leur soutirer de fortes sommes d’argent, notamment en recourant à des fausses plateformes de cybermonnaie.
Voir aussi : cybermonnaie, escroquerie aux cyberjetons.
Équivalent étranger : pig butchering, pig butchering scam, pig butchering scheme.
hameçonnage par code 2D
Forme abrégée : hameçonnage 2D.
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Hameçonnage réalisé au moyen d’un code 2D renvoyant vers un site frauduleux.
Note : Le code 2D peut être envoyé par courriel ou diffusé dans l’espace public.
Voir aussi : code 2D, hameçonnage.
Équivalent étranger : QR phishing, quishing.
infographie juridique
Domaine : Droit.
Définition : Démarche inspirée du design qui permet, notamment grâce à des infographies, de présenter au grand public une information juridique de façon claire et accessible.
Voir aussi : démarche inspirée du design.
Équivalent étranger : legal design.
interface trompeuse
Domaine : Droit-Informatique.
Définition : Interface conçue de façon à inciter l’utilisateur à prendre des décisions qui peuvent lui être préjudiciables, sans y consentir de façon libre et éclairée.
Note : L’interface trompeuse peut, par exemple, amener l’utilisateur à acheter tel ou tel produit ou service, ou encore à accepter que ses données personnelles soient utilisées.
Voir aussi : interface.
Équivalent étranger : dark pattern.
soumission chimique
Domaine : Droit.
Définition : Procédé consistant à administrer à une personne sans son consentement, et le plus souvent à son insu, une substance psychoactive de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre un délit ou un crime dont elle sera la victime ; par extension, état qui résulte de ce procédé.
Note : La substance psychoactive peut être administrée notamment par ingestion, injection ou inhalation.
Équivalent étranger : needle spiking [soumission chimique par injection], spiking.
vidéo pédocriminelle en direct
Domaine : Droit.
Définition : Diffusion en flux et en direct, pouvant être commanditée, d’images de violences sexuelles perpétrées sur des enfants.
Note : L’emploi du terme « livestreaming pédopornographique », emprunté de l’anglais, est à proscrire.
Voir aussi : en flux, pédopiégeage, pédopornographie.
Équivalent étranger : –

II. – Table d’équivalence
A. – Termes étrangers

B. – Termes français