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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-58 du 17 décembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle JAJI (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à la mutuelle KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à la même adresse.

Est constatée la caducité de l’agrément accordé à la mutuelle JAJI (SIREN : 431 875 210), dont le siège social est situé à à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

– 1. Accidents corporels ;
– 2. Maladie ;
– 20. Vie et décès ;
– 21. Nuptialité et natalité.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, est approuvé à la date d’effet du 31 décembre 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».