Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l’accord paritaire national du 23 octobre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond dans la branche des services de l’automobile, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e alinéa de l’article 12 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.