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A l’article 4 du décret du 27 décembre 2016 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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