Le quatrième alinéa de l’article 5 du décret du 24 avril 2024 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle comporte également la mention du droit dont dispose l’intéressé de garder le silence pendant l’ensemble de la procédure disciplinaire. »

L’article 12 du même décret est complété par les mots : « , dans leur rédaction issue du décret n° 2025-1244 du 18 décembre 2025. »

Le présent décret ne s’applique qu’aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de sa publication.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.