Arrêté du 1er décembre 2025 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de l’action et des comptes publics prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions	Département	Ville	Nombre de postes
Gardien Institut régional d’administration (IRA) de Metz Gardien Institut régional d’administration (IRA) de Bastia	Moselle (57)	Metz	1
	Haute Corse (2B)	Bastia	1
Sous-total fonctions IRA			2
Total NAS services de l’Etat			2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».