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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er décembre 2025 fixant la liste des fonctions des établissements publics relevant du ministère de l’action et des comptes publics prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte

Pour l’application de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre

de postes
Gardien Institut régional d’administration (IRA) de Metz
Gardien Institut régional d’administration (IRA) de Bastia		 Moselle (57) Metz 1
Haute Corse (2B) Bastia 1
Sous-total fonctions IRA 2
Total NAS services de l’Etat 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».