En application du décret susvisé, les attributions individuelles mentionnées à l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services sont arrêtées, au titre de l’exercice 2024, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de l’affectation de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l’article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024 », dédiés aux collectivités territoriales, établissements publics territoriaux et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés dans le décret susvisé, annexés au présent arrêté.
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales, aux établissements publics territoriaux et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.