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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC n° 7520)

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) (IDCC n° 7520) les organisations professionnelles d’employeurs suivantes :

– Fédération familiale nationale pour l’enseignement agricole privé (FFNEAP) ;
– Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA).

Dans cette convention collective, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est le suivant :

– Fédération familiale nationale pour l’enseignement agricole privé (FFNEAP) : 90,01 % ;
– Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) : 9,99 %.

L’arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».