Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 16 décembre 2025

N° 187 (2025-2026) Proposition de loi présentée par M. François PATRIAT, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 217 (2025-2026) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 218 (2025-2026) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 219 (2025-2026) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.