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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 15 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

Délégation est donnée au colonel Olivier PEZZA, sous-directeur de l’action internationale, directement placé sous l’autorité du directeur des affaires européennes et internationales, à l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et dans la limite fixée, la carte d’achats nominative qui lui est attribuée et de signer les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses effectuées par ce moyen.


Délégation est donnée à Mme Milada PANTIC, sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles, directement placée sous l’autorité du directeur des affaires européennes et internationales, à l’effet d’utiliser, dans le cadre de ses attributions et dans la limite fixée, la carte d’achats nominative qui lui est attribuée et de signer les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses effectuées par ce moyen.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».