Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-VP-56 du 9 décembre 2025 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE ACCIDENTS DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ŒUVRES LAIQUES (SIREN : 331 903 757), dont le siège social est situé à Paris (75007), 3, rue Récamier, à la mutuelle IDENTITÉS MUTUELLE (SIREN : 379 655 541), dont le siège social est situé à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles.

Est constatée la caducité de l’agrément accordé à la mutuelle MUTUELLE ACCIDENTS DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES ŒUVRES LAIQUES (SIREN : 331 903 757) pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
2. Maladie.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, est approuvé à la date d’effet du 31 décembre 2025.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».