Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports (partie règlementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions relatives aux services numériques d’assistance au déplacement
« Art. D. 1214-13. – Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d’assistance au déplacement et mentionnées au I de l’article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes :
« – horodatage des traces ;
« – identifiant unique du trajet ;
« – horodatage de la localisation ;
« – latitude ;
« – longitude ;
« – cap ;
« – vitesse instantanée ;
« – mode de transport.
« Art. D. 1214-14. – Les services numériques mentionnés au II de l’article L. 1214-8-3 sont ceux établis en France ou hors de l’Union européenne.
« Art. D. 1214-15. – La demande de mise à disposition des données pertinentes au sens du I de l’article L. 1214-8-3 formulée par les autorités mentionnées au I de l’article L. 1214-8-3 ne peut porter que sur les données issues d’un traitement d’anonymisation des données mentionnées à l’article D. 1214-13 et dont l’exploitation est nécessaire pour la poursuite des finalités définies au III de l’article L. 1214-8-3.
« Art. D. 1214-16. – Pour l’application du I de l’article L. 1214-8-3, les services numériques d’assistance au déplacement définis à l’article D. 1214-14 sont tenus de procéder à l’anonymisation des données mentionnées à l’article D. 1214-13. La méthode d’anonymisation choisie doit garantir une anonymisation irréversible des données, tout en fournissant des informations pertinentes et exploitables pour répondre aux besoins des autorités mentionnées au I de l’article L. 1214-8-3. Les informations mises à disposition des autorités mentionnées au I de l’article L. 1214-8-3 doivent être présentées dans un format aisément utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé et dont la spécification est publique et accessible à tous.
« Art. D. 1214-17. – Les services numériques d’assistance au déplacement définis à l’article D. 1214-14 et destinataires d’une demande de mise à disposition de données formulée par une autorité mentionnée au I de l’article L. 1214-8-3 informent les utilisateurs concernés sur la mise en œuvre d’un traitement visant à l’anonymisation des données relatives à leurs déplacements, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Art. D. 1214-18. – Une compensation financière pour les coûts liés à l’anonymisation des données peut être obtenue par les services numériques d’assistance au déplacement définis à l’article D. 1214-14. Ces derniers communiquent des informations détaillées sur les coûts résultant de l’anonymisation à l’autorité organisatrice de la mobilité à l’origine de la demande de mise à disposition de données.
« Art. D. 1214-19. – En application des dispositions de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, les services numériques d’assistance au déplacement mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées lors de la mise en œuvre du traitement d’anonymisation des données mentionnées à l’article D. 1214-13. »
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.