Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-1209 du 11 décembre 2025 modifiant le décret n° 2012-1324 du 28 novembre 2012 portant attribution d’une prime de sujétion à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

A l’article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots : « de catégorie B et ».


A l’article 2 du décret du 28 novembre 2012 susvisé, après les mots : « à l’exercice effectif de missions », sont insérés les mots : « d’encadrement et de conduite de l’activité d’un groupe de sécurité, de missions ».


La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».