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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 3 septembre 2024 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«

Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France

(en euros)		 Autres collectivités

(en euros)
1 29 253 22 259
2 42 933 32 553
3 51 564 39 148
4 60 208 45 735
5 68 877 52 348
Par personne supplémentaire 8 663 6 598

».

Le présent arrêté s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».