Le chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l’article A. 422-20 :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l’échéance déclarative est fixée au 24 décembre. » ;
2° A l’article A. 422-41 :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’achèvement de la période déclarative intervient au mois d’octobre, l’échéance déclarative est fixée au 24 décembre. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.