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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’échéance déclarative des taxes sur le transport aérien

Le chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l’article A. 422-20 :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’achèvement de la période déclarative intervient au mois de novembre, l’échéance déclarative est fixée au 24 décembre. » ;
2° A l’article A. 422-41 :
a) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’achèvement de la période déclarative intervient au mois d’octobre, l’échéance déclarative est fixée au 24 décembre. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».